Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Je trouve l'article 11 intéressant car il ouvre une nouvelle voie dans la mise en oeuvre du principe « silence vaut accord », en prévoyant que le demandeur puisse travailler sur son dossier afin de soumettre un projet de prise de position à l'administration, celui-ci étant « réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un dé...
Il s'agit d'un amendement de cohérence, relatif à la date de remise au Parlement des résultats de l'évaluation. Je souhaiterais voir précisé qu'ils seront remis « au plus tard six mois avant son terme », comme c'est déjà prévu à d'autres articles du projet de loi.
