Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise une nouvelle fois à harmoniser les délais des expérimentations, en ramenant celui-ci de quatre à trois ans. Puisque vous envisagez une durée cumulée de contrôles de neuf mois sur une période de trois ans, il paraîtrait assez naturel que l'évaluation commence à la fin de l'expérimentation, et non pendant celle-ci, afin de pou...
Les alinéas 7 et suivants proposent des exceptions à la durée maximale de contrôle de neuf mois prévue à l'article 16. Je propose, par cet amendement, de cantonner aux contrôles obligatoires l'exception relative au droit de l'Union européenne. La réglementation industrielle découlant de la réglementation européenne, il est regrettable que le te...
Je regrette le rejet de l'amendement précédent car, s'agissant d'une expérimentation, et non d'un dispositif complet et définitif, on aurait pu faire preuve de plus d'ambition sur le champ réglementaire et législatif visé par les dispositions de l'article 16.
