Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

J'ai déposé un amendement un peu plus loin, qui vise à organiser une concertation préalable avec l'ABF, les collectivités et les porteurs de projet. Très opérationnel, il ouvre une possibilité de concertation et oblige les ABF à y répondre. Cela permettrait à la volonté du porteur de projet et aux exigences de la mairie et de l'ABF de se rencon...

Je l'évoquais tout à l'heure. Il prévoit une phase de concertation entre les porteurs de projet et l'architecte des Bâtiments de France avant le lancement dudit projet, ainsi que la publication des décisions de ceux-ci. Il me semble intéressant, typiquement dans le cas d'installation d'antennes électromagnétiques, de permettre une telle concer...

Monsieur le rapporteur, j'aurais aimé obtenir de votre part une réponse sur le fond et non uniquement sur la forme. S'il arrive que nous inscrivions dans la loi des dispositions relevant peut-être de la circulaire, c'est parce que nous estimons, dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement qu'il nous incombe d'exercer, que celui-ci ne ...

Cet amendement vise à apporter un élément de simplification au diagnostic d'assainissement non collectif. Vous le savez, la loi fait obligation de réaliser un diagnostic de toutes les installations d'assainissement non collectives au moins tous les dix ans. Or la loi prévoit également qu'en cas de vente d'une maison pourvue de telles installat...

J'ai envie de faire mentir M. le secrétaire d'État en insistant moi aussi, avec cet amendement, sur les installations d'assainissement non collectif. La loi prévoit en effet l'obligation que celles-ci fassent l'objet d'un diagnostic au moins tous les dix ans. Or certaines collectivités et intercommunalités ont adopté des dispositifs imposant ce...

Ces deux amendements ne portent pas sur le même alinéa mais visent le même objectif. L'article 17 prévoit l'élargissement des finalités et du champ du fichier Sitadel, qui rassemble les données statistiques sur les autorisations d'urbanisme. J'aimerais que ces nouvelles dispositions ne créent pas de charges pour les collectivités, qui auront de...

Je retire ces amendements. J'aimerais que la conception de la téléprocédure des demandes d'autorisation intègre cela. J'en profite pour souligner qu'à l'alinéa 4 – « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret disposent d'une téléprocédure spécifique » – il faut prendre en compte que dans certains te...

J'ai moi aussi une proposition à faire pour rendre le dispositif plus efficace. Je comprends très bien la logique qui vous a conduit à proposer ce seuil des 3 500 habitants mais il faudrait que cette faculté soit ouverte aussi aux communes de moins de 3 500 habitants volontaires. Or la rédaction actuelle exclut cette possibilité. Je vous invit...

M. Reda a ouvert une discussion globale sur l'article 13. Je souhaite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, avoir des précisions sur l'ordonnance envisagée, s'agissant, non de la question soulevée par M. Reda, mais de la compatibilité des PLU et des cartes communales avec les SCOT. Aujourd'hui, il n'y a pas de délais pour assure...

Cela me permet de reposer ma question, monsieur le ministre : que faites-vous des territoires n'ayant pas de PLUI ? Ce sont des territoires ruraux, sur lesquels il y a souvent deux ou trois PLU et beaucoup de cartes communales. Le SCOT permettait que la vision de l'urbanisation d'un territoire soit partagée par l'ensemble des acteurs. J'aimerai...