Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 14)

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement no 1347. Ces amendements visent à répondre à un problème bien précis, relatif à la hiérarchie des normes. Il s'agit du cas où un territoire a adopté une délibération pour élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal, et dispose déjà d'un schéma de cohére...

Je maintiens ces amendements : ils ont peu de chances d'être adoptés… Je ne partage pas votre analyse juridique. Je ne propose pas d'aller jusqu'à changer les PLU, les cartes communales ou les PLUI : je dis simplement qu'il faut fixer une règle du jeu pour éviter que pendant la période d'examen du PLUI, un PLU ne respecte pas le SCOT et entame ...