Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 21)

Cet amendement vise à apporter un élément de simplification au diagnostic d'assainissement non collectif. Vous le savez, la loi fait obligation de réaliser un diagnostic de toutes les installations d'assainissement non collectives au moins tous les dix ans. Or la loi prévoit également qu'en cas de vente d'une maison pourvue de telles installat...

J'ai envie de faire mentir M. le secrétaire d'État en insistant moi aussi, avec cet amendement, sur les installations d'assainissement non collectif. La loi prévoit en effet l'obligation que celles-ci fassent l'objet d'un diagnostic au moins tous les dix ans. Or certaines collectivités et intercommunalités ont adopté des dispositifs imposant ce...