Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 19 septies)

Nous abordons un nouveau sujet : les relations entre les URSSAF et les entreprises qui, vous le savez, ne sont pas au beau fixe, puisque 90 % des PME se voient infliger un redressement à la suite d'un contrôle. Un tel pourcentage n'est pas acceptable. Souvent, le dirigeant d'une PME ne connaît pas le motif de son redressement, tant le langage d...

L'amendement no 1261 tend à améliorer la transparence dans le cadre des relations entre entreprises et administration. Il vise à préciser que le cotisant est en droit de connaître le motif du refus de l'autorité compétente de l'État, à la suite d'une décision prise par une caisse. Il paraît normal que le cotisant sache ce qu'on lui reproche et ...

J'aurai d'ailleurs bientôt fini, car je n'ai plus que deux amendements à présenter. L'amendement no 1265 tend lui aussi à améliorer les rapports entre les URSSAF et les entreprises, qui ont toujours été marqués d'une certaine méfiance. Dans le cadre de la procédure de contrôle, nous formulons deux propositions. Nous souhaitons d'abord que, lo...

Monsieur Guerini, votre réponse est de bonne guerre. La loi ESSOC, que j'ai votée, prévoit en effet une médiation entre les URSSAF et les entreprises, mais les mesures que je propose sont plus normatives. Elles donneraient des outils aux chefs d'entreprise dans le cadre de la médiation. Voilà pourquoi j'insiste et pourquoi je ne retirerai pas c...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de créer un tableau de bord pour piloter la charge administrative et le poids de la norme pour les entreprises, les collectivités et les citoyens. Vous avez estimé tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que l'amendement no 1478 de M. Pauget était satisfait. Or son objet était que, lorsqu'...

Cela dépend ! Sur ce sujet, ce serait justifié, d'autant qu'il ne s'agit pas d'introduire une règle nouvelle.