Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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En commission, un amendement identique à celui-ci avait été présenté par notre collègue Valéria Faure-Muntian. Elle disait, à juste titre, qu'il n'y avait pas de définition juridique claire des sociétés cotées. Déposé par Charles de Courson, le présent amendement vise à reprendre en séance la proposition de définition. Il s'inspire d'un rapport...
