Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 26)

Il s'agit de préciser que les services de vente de supports de clés privées sont soumis à la même régulation que les services qui recevront l'agrément de l'AMF. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement de M. Taquet et de mes collègues de La République en marche mentionne cinq catégories d'activités pour lesquelles différentes formes de régulat...

Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à classer dans la cinquième catégorie – les services visés au 5o du texte proposé pour l'article L. 549-26 du code monétaire et financier – les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d'actifs numériques. Ils pourraient alors soll...