Croissance et transformation des entreprises
(Article 27 quinquies)

Il s'agit de rendre plus opérant le crédit inter-entreprises. Cet outil a été mis en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Ce dispositif, certainement adopté à l'unanimité, est très intéressant mais ne marche pas bien en raison des conditions très strictes dont ...