Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 28)

Ces deux amendements concernent également la vente à perte dans le domaine des services, mais dans le cas bien précis de la vente de services comprenant une brique de base ou un produit à tarif réglementé. Prenons l'exemple d'une enveloppe pré-timbrée : imagine-t-on la vendre moins chère que le prix du timbre ? Non, car cela caractériserait un...