Questions orales sans débat
(Transfert des compétences eau et assainissement)

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, comme vous le savez, la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes au plus tard en 2020. Cette mesure, dogmatique et éloignée du terrain...

Je vous entends bien, madame la secrétaire d'État, car je sais lire la circulaire. Toutefois, au vu de la loi, la position du Gouvernement aurait très bien pu être autre, et la rédaction de la circulaire aurait donc pu être différente. Lorsqu'il existe un syndicat de production d'eau, les communes peuvent conserver la compétence de distribution...