Croissance et transformation des entreprises
(Article 26 bis a)

Je souhaite revenir sur la définition des actifs numériques telle qu'elle est précisée dans l'article 26 bis A en supprimant son alinéa 5, car il s'agit d'une surtransposition de la directive européenne relative aux cryptomonnaies. La définition des cryptomonnaies figurant dans la directive est reprise exactement à l'alinéa 6. On ne mesure pas...

Je vous propose, par cet amendement, de supprimer la fin de l'alinéa 123. Je n'ai rien contre le fait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositions de l'article, mais pourquoi préciser que ledit rapport étudiera l'opportunité de les adapter et de rendre l'agrément obligatoire ? Cela va de soi, si son obj...