Croissance et transformation des entreprises
(Article 62 quinquies a)

Cet amendement, technique, concerne la situation de certains conseils d'administration. Je suis bien entendu très favorable à la loi Copé-Zimmermann, ainsi qu'au principe de nullité des délibérations si cette loi, relative à la parité dans les conseils d'administration, n'est pas respectée. Je veux toutefois signaler les problèmes rencontrés, e...

Le Gouvernement peut, d'ici à une éventuelle lecture définitive, apporter des précisions à la rédaction de cet amendement. Il serait d'ailleurs sage qu'il le fasse. Ma rédaction dépasse largement l'objectif poursuivi, j'en ai conscience : je n'ai pas eu le temps de la préciser. Compte tenu de l'engagement que vient de prendre Mme la secrétaire ...