Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
(Article 2)

Comme nous l'avons vu, la proposition de loi vise à compléter le dispositif d'autorisation préalable de mise sur le marché défini à l'article 226-3 du code pénal, qui prévoit un régime de sanctions différent de celui qu'envisage la proposition de loi. Mon amendement vise donc simplement à harmoniser le régime de sanctions pénales et, de ce fai...