Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
(Article 2)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 000 euros ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à compléter le dispositif d’autorisation préalable de mise sur le marché prévu à l’article 226‑3 du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La couverture numérique du territoire est un enjeu sociétal majeur. Il convient de l’inscrire dans la loi comme un impératif pour l’État décisionnaire dans l’attribution des fréquences hertziennes p...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sans avis émis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou la Commission supérieure du numérique et des postes dans un délai d’un mois, l’avis est considéré comme favorable. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, au plus tard six mois après la réception du dossier. » Exposé sommaire : Les délais d’instruction de l’ANSSI sont généralement de deux mois, voire 3 ou 4 mois. Afin de donner de la visibilité aux opérateurs et afin de garant...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et de la commission supérieure du numérique et des postes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcent » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 vient préciser que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisatio...