Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement important tend à prévoir une « sunset clause », ou clause d'extinction, en cas d'adoption d'un règlement ou d'une directive européenne dans le champ d'application de la loi. Ce texte concerne un domaine de compétence de l'Union européenne, qui a décidé de travailler à la régulation des plateformes pour lutter contre les propos ha...
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Mme la rapporteure. C'est vrai, les règlements sont d'application directe et les directives doivent être transposées. Mais ce sont peut-être des dispositions votées aujourd'hui, dans un certain contexte, qui deviendront des surtranspositions, et alors elle resteront dans la loi ! Il est bien évident qu'i...
Et voilà ! Nous aurons le même débat lors de la transposition. Il vaudrait mieux partir d'une feuille blanche.
