Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition ...

Ce n'est pas sérieux, monsieur le ministre d'État ! Il n'y a même plus de débat !