Questions au gouvernement

Madame la ministre déléguée chargée du logement, depuis son lancement le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' connaît un fort succès auprès des Françaises et des Français. Accessible à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux copropriétaires pour des travaux dans les parties communes, il vise à supprim...

…et 87 % du montant de l'aide accordée. Surtout, l'enquête confirme l'utilité de MaPrimeRénov' pour accélérer la rénovation énergétique des logements…

…et ainsi réussir la transition écologique de notre pays : en effet, sans cette aide, 69 % des ménages n'auraient pas entrepris de travaux. MaPrimeRénov' est cumulable avec le dispositif des certificats d'économie d'énergie, ce qui permet de couvrir jusqu'à 90 % du montant des travaux pour les foyers les plus modestes. Les travaux éligibles co...

Ma question s'adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Depuis 1972, le code du travail dispose que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a...

Ma question, à laquelle j'associe Mme Marion Lenne, députée de la Haute-Savoie, s'adresse au Premier ministre, M. Édouard Philippe. Alors que la France et plus particulièrement le département des Pyrénées-Orientales viennent de vivre l'une des pires catastrophes ferroviaires à la suite de la collision entre un train et un bus scolaire à un pas...

Ainsi, la détermination des points noirs par les usagers eux-mêmes pourrait être plus rapide et permettre de constituer une base exhaustive à partir de laquelle la SNCF, mais aussi la gendarmerie …

Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. J'y associe notre collègue de la Sarthe.

Les professionnels du voyage ont appris, le 28 septembre dernier, que le Gouvernement ne leur donnera pas raison au sujet du régime de responsabilité de plein droit. Cette décision entre en contradiction avec la directive européenne relative aux voyages à forfait, que la France doit transposer dans son droit national avant la fin de l'année.

Ce faisant, notre pays commettra une infraction de surtransposition au regard du droit communautaire et surtout affaiblira ses propres agences de voyage, qui évoluent dans un marché déjà très concurrentiel. Le régime de la responsabilité de plein droit repose sur une responsabilité sans faute. Il a été introduit par le législateur en 1992 lors...

En adoptant ce régime, la France contrevient à la directive retenant la classique responsabilité pour faute, qui est d'harmonisation maximale. Ce choix ouvre la voie à un contentieux avec la justice européenne dont notre pays pourrait se passer. En outre, sur le plan économique, le choix de la France fragilisera nos entreprises face à leurs co...