Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis f)

Nous avons décidé qu'au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente seraient interdites. Je m'étais pour ma part interrogée sur ce qu'il en serait de la garantie, de la preuve de la vente… Notre collègue Mirallès a apporté des répo...

Ce point est très important et, à défaut de rassurer, je voudrais au moins expliquer. La preuve d'achat ne concerne que les ventes supérieures à 25 euros, ma chère collègue. J'ai posé la question et on m'a dit que c'était codifié.

Je me réfère au décret qui sera pris. Cela étant, il n'est pas question que l'absence de ticket oblige le consommateur à donner son adresse mail pour avoir une preuve d'achat ou un ticket de caisse. Cela ne serait pas conforme au règlement général sur la protection des données – RGPD – , et la loi est respectée. Chère collègue Claire O'Petit, c...

La preuve d'achat concerne les ventes supérieures à 25 euros. Tout cela représente une quantité absolument considérable de rouleaux de papier. Pour rassurer, le Gouvernement pourrait peut-être confirmer que la progressivité de la mesure est bien prévue.