Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

61 amendements trouvés


16/09/2021 — Amendement N° 72 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Porte, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif prévu par le nouvel article 122-1-1 du Code Pénal prévoit que pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il faudrait qu'un individu, ayant pour projet de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues pour favoriser la commission de ladite infraction. Il fau...