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Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Article 7
Mots-clés
arme
caméra
image
initiale
vidéosurveillance
Documents législatifs
Rapport N° 4442 (432 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Michel Mis,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1619 mots
)
Alexandra Louis
(
1234 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
1035 mots
)
Ugo Bernalicis
(
1012 mots
)
Danièle Obono
(
873 mots
)
Lamia El Aaraje
(
502 mots
)
Jean-Michel Clément
(
376 mots
)
Antoine Savignat
(
316 mots
)
Albane Gaillot
(
198 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
161 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
125 mots
)
Emmanuelle Anthoine
(
68 mots
)
Laurence Trastour-Isnart
(
29 mots
)
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