Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 7)

Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous connaissez mon intérêt pour les sujets liés aux données biométriques et mon attachement à l'amélioration des outils de captation, mais l'alinéa 12 détermine les modalités d'utilisation des caméras de vidéosurveillance, et précise les techniques et les moyens qui doivent être appliqués. De ce poi...

Sans changer la philosophie générale de l'article 7, cet amendement renforce la clarté et la lisibilité des dispositions relatives à la durée de conservation des données. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.

Je me garderai bien d'être constitutionnaliste, madame Louis, et me contenterai d'être un modeste législateur. Figurait en creux dans la décision du Conseil constitutionnel le respect d'un principe : la conservation doit être strictement nécessaire et proportionnée aux finalités poursuivies. En commission, à l'initiative d'Antoine Savignat, la...

Nous avons en effet déjà abordé ce sujet en commission, mais il est légitime que vous réexposiez les termes du débat. Dans le même esprit de prudence qui caractérisait mon avis sur les amendements précédents, il me semble excessif, et même peu utile en réalité, d'allonger encore la durée de conservation des images. En effet, une conservation d...

J'entends vos arguments, madame Gaillot, mais si un incident se produit pendant la garde à vue, la personne placée sous vidéosurveillance peut demander, à des fins probatoires, la conservation prolongée des enregistrements pendant sept jours afin d'objectiver dans ce délai les faits qui se seraient déroulés. Il n'y a aucune raison de prévoir de...

Ma réponse sera peut-être un peu longue, mais le sujet est important – cela me permettra d'être plus bref par la suite. Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 7 car il fixe un cadre législatif indispensable pour régir l'utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de r...

Le placement sous vidéosurveillance doit être nécessairement justifié par l'existence de risques d'agression, d'évasion ou de tentative de suicide de la personne gardée à vue. En outre, le renouvellement de la vidéosurveillance est soumis à l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente. Il n'y a donc pas lieu, à mon sens, de prévoir une ex...

Il est nécessaire de maintenir la condition selon laquelle le placement en garde à vue dépend de l'existence de risques d'évasion, de tentative de suicide ou d'agression. C'est un élément de cadrage utile au dispositif. Dans un souci de proportionnalité afin que le placement sous vidéosurveillance soit réellement réservé aux cas qui le justifie...

S'agissant des amendements identiques, le plafond de la durée initiale de placement sous vidéosurveillance, fixé à vingt-quatre heures, tire directement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mai dernier, laquelle avait censuré les dispositions encadrant la vidéosurveillance des locaux de garde à vue, notamment ...

Je m'exprimerai d'abord sur l'ensemble des amendements, avant d'évoquer séparément l'amendement n° 367. Nous avons en effet eu en commission un débat très intéressant sur ce sujet et, au fond, je ne pense pas que ces amendements prévoyant spécifiquement que les avocats des personnes gardées à vue doivent être informés du placement de leur clien...