Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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L'amendement n° 109 n'est pas défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 36, 37, 38 et 39, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Je suis saisi de deux amendements, n° 183 et 368, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 183.
Je suis saisi de deux amendements, n° 317 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l'amendement n° 317.
