Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Les amendements n° 36 et 37 sont défendus, et je m'attarderai sur les amendements n° 38 et 39, qui me tiennent un peu plus à cœur. Ils tendent à revenir sur les dispositions prévues à l'alinéa 14 de l'article 7, selon lesquelles les traitements de vidéosurveillance ne peuvent pas être couplés avec une captation du son ou un dispositif biométriq...
Je serai brève, car nous en avons déjà discuté en commission. Il me semble important de prolonger la durée de conservation des enregistrements et de la porter à sept jours, sans que cela ne soit possible qu'à la demande du gardé à vue. L'objectif de cet amendement est une meilleure protection de nos forces de l'ordre. Je reprends l'exemple qu...
Il vise à supprimer la fin de l'alinéa 5 de l'article 7 qui précise que le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une men...
Il vise à rendre possible le recours à la vidéosurveillance durant la garde à vue, aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances particulières de l'enquête. Il s'agit donc de ne pas limiter la durée de la vidéosurveillance à vingt-quatre heures.
Les amendements n° 33 et 35 ont le même objectif, mais énoncé différemment, que l'amendement n° 31. Il s'agit d'anticiper le fait que toutes les gardes à vue ne durent pas vingt-quatre heures et que certaines peuvent être prolongées. Par conséquent, pour celles qui sont prolongées, la durée de la vidéosurveillance devrait pouvoir être adaptée. ...
