Outils de gestion de la crise sanitaire

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article premier de ce projet de loi. Cette disposition prévoit de pouvoir exiger,en cas de doute sur les documents présentés, la présentation d’un document officiel d’identité. Alors que le cadre juri...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose la suppression des alinéas 5 et 6 de l’article premier de ce projet de loi. Ces alinéas permettront, s’ils sont adoptés, de subordonner « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes d’a...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Guadeloupe, lorsque l’application de ces dispositions est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe-vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I des articles 12, 13 et 14 de la lo...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Guadeloupe, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. » Exposé sommaire : En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinale de la population avoisine les 35% selon les chif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :