Outils de gestion de la crise sanitaire

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 20 de l’article premier de ce projet de loi. Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de sanctionner un exploitant car il n’aurait pas contrôlé la « détention » des personnes souhaitant accéder à son établissement des documents nécessaires à un tel...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 12 de l’article premier de ce projet de loi. Conformément aux amendements déposés, cet amendement propose de supprimer cet alinéa relatif au justificatif de statut vaccinal ainsi qu’au résultat d’un examen de dépistag...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Guadeloupe, lorsque l’application de ces dispositions est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe-vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I des articles 12, 13 et 14 de la lo...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Guadeloupe, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. » Exposé sommaire : En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinale de la population avoisine les 35% selon les chif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :