Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

235 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE295 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, M. Bazin, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Masson, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Is...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE633 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-I...

Substituer à l'alinéa 39 les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent l...

16/04/2018 — Amendement N° CE601 au texte N° 627 - Article 2 (Adopté)
M. Brun, M. Dassault, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

16/04/2018 — Amendement N° CE649 au texte N° 627 - Article 8 (Non soutenu)
M. Brun, M. Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les États Généraux de l'Alimentation n'ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Par ailleurs, les questions de transparence et d'information ont été traitées par la LAAF en 2014. L'étude d'impact constate elle-même que les règles relatives au renforcement du droit à l'i...

16/04/2018 — Amendement N° CE622 au texte N° 627 - Article 6 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jea...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « et prend notamment en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agr...

16/04/2018 — Amendement N° CE603 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Brun, M. Dassault, Mme Trastour-Isnart

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article ...

16/04/2018 — Amendement N° CE617 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Dassault,...

Après le b) du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu'elle exerce à l'occasion de la procédure d'extension visée à l'article L. 632‑3 du code rura...

16/04/2018 — Amendement N° CE422 au texte N° 627 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximum à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximum de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...

16/04/2018 — Amendement N° CE10 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dall...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cet accord-cadre constitue le socle unique de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'accord-cadre émis par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs constitue le socle unique de la négociation. L'objectif ...

16/04/2018 — Amendement N° CE255 au texte N° 627 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, ». Exposé sommaire : Cet amendement amélio...

16/04/2018 — Amendement N° CE14 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dall...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné par la prise en compte des indicateurs, il est important que la rédaction soit très précise. Le présent amendement vise à ce que la référence a...

16/04/2018 — Amendement N° CE259 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits ...

16/04/2018 — Amendement N° CE257 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au ...

27/03/2018 — Amendement N° CD116 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, Mme Trastour...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « , notamment les émissions de gaz à effet de serre dues à la distance parcourue par le produit et à son mode de transport ». Exposé sommaire : La notion de coût du cycle de vie prend en compte les externalités environnementales liées aux produits, et notamment les émissions de g...

26/03/2018 — Amendement N° CD117 au texte N° 627 - Article 13 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les scandales liés à la diffusion d'images de sévices contre les animaux dans certains abattoirs appellent les sanctions les plus fermes. Toutefois, il y a en France beaucoup d'abattoirs de qualité dans lesquels les choses se passent bien, qui font leur travail de manière courageuse et efficace dans un...