Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 undecies)

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs. Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s'impose à tous les établissements de resta...

A compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel n°2003‑587 ne fournit pas une indication exhaus...

I. – L'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑64. – Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411‑58 à L. 411‑63, L. 411‑66 et L. 411‑67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou issus de petites fermes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes dans l'approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d'un tiers des fermes françaises, créent de l'emploi, de la...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terr...

L'évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1er à 14 est confiée à l'Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l'Observatoire de formation des prix et des marges. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et d...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑14. – L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

Le III de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour teni...

À l'alinéa 15, substituer aux différentes occurrences du mot : « indicateurs » les mots : « indices publics ». Exposé sommaire : En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s'extraire de la difficulté consistant en l'absence d'indices publics. Ils renvoient ainsi aux parties la responsabili...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires soumis à un tarif annuel », les mots « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée le cas échéant, par décret » sont supprimés et les mots : « matières premières agricoles et a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une re...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour le...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou la livraison » sont supprimées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'alinéa 2 de l'article L. 631‑27 du Code rural et de la pêche maritime afin de clarifier le champ de compétence du médiate...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de con...

II. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « rendus publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics. » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a également pour mission d'élaborer des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés, ain...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , sous réserve qu'ils soient rendus publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les indicateurs construits par les parties ne puissent pas demeurer confidentiels et soient librement accessibles et vérifiables par tous.