Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE603 (Rejeté)
(16 amendements identiques : CE1716 CE1458 CE1070 CE806 CE940 CE996 CE1749 CE802 CE1151 CE1175 CE1878 CE726 CE482 CE139 CE514 CE212 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Brun, M. Dassault, Mme Trastour-Isnart.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi doit être plus précis sur l'encadrement des promotions afin de préserver l'acquis des États Généraux de l'Alimentation, c'est-à-dire l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.
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