Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE482 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CE1716 CE1458 CE1070 CE806 CE940 CE996 CE1749 CE802 CE1151 CE1175 CE603 CE1878 CE726 CE139 CE514 CE212 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi doit être plus précis sur l'encadrement des promotions afin de préserver l'acquis des Etats Généraux de l'Alimentation, c'est-à-dire l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs, qui concernent une partie importante des viandes bovines commercialisées en Grandes et Moyennes Surfaces, doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.
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