Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE940 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CE1716 CE1458 CE1070 CE806 CE996 CE1749 CE802 CE1151 CE1175 CE603 CE1878 CE726 CE482 CE139 CE514 CE212 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Le dispositif du Seuil de Revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues en l'état. Ainsi les denrées alimentaires subissant une modification par le distributeur ou fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. Il convient donc de prévoir pour ces cas précis un encadrement des promotions.
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