Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1151 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CE1716 CE1458 CE1070 CE806 CE940 CE996 CE1749 CE802 CE1175 CE603 CE1878 CE726 CE482 CE139 CE514 CE212 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Cesarini.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'inclure les promotions sur les produits de marque de distributeur dans l'encadrement législatif en volume et en valeur ainsi que les les denrées alimentaires destinées à l'alimentation animale tout en précisant que le dispositif s'applique aussi bien aux promotions ayant pour origine la volonté du fournisseur ou celle du distributeur.
Le dispositif du seuil de revente à perteconcernera ainsi les denrées alimentaires modifiées ou fabriquées par le distributeur qui seront donc comprises dans cet encadrement.
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