Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Le Gouvernement aurait dû engager, dans ce texte, une réforme en profondeur de la loi SRU, mais il ne l'a pas fait. Pourtant, un assouplissement de cette loi est plus que nécessaire car, à force de contraintes, de sanctions indifférenciées et d'applications dogmatiques, elle ne correspond pas à la réalité du terrain. Aussi mérite-t-elle d'être ...