Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi))

Le présent amendement vise à rétablir le texte tel qu'adopté au Sénat en première lecture, qui prévoit la mise en place d'un mécanisme d'encadrement de toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux.

Cette mesure va vider de leur substance des juridictions de proximité et, conséquemment, éloigner le justiciable de la justice. Même si, à l'heure actuelle, Mme la garde des sceaux affirme qu'aucune suppression de tribunaux n'est prévue, cette mesure risque d'engendrer à terme des suppressions.