Les amendements de Laurence Trastour-Isnart pour ce dossier
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L'article 10 B prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L'idée d'un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes l...