Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Avant l'article 1er)

En somme, vous soulevez la question suivante : l'identité de genre constitue-t-elle un concept juridique solide ? Le genre est un concept juridiquement fondé, à partir d'une définition qui n'est pas idéologique mais scientifique, par exemple celle de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard...