Les amendements de Laurence Vanceunebrock pour ce dossier
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Le but de cet amendement est de permettre une conservation des données sur la durée totale d'un éventuel procès afin de s'assurer d'une efficacité maximale dans la poursuite judiciaire des individus poursuivis pour des actes de terrorisme. N'oublions pas qu'il s'agit ici d'une personne entrant dans la définition de l'article L. 228-1, et non d...
L'objet de l'amendement est de supprimer l'alinéa 10. Il existe en effet déjà, dans notre droit, des dispositions encadrant le dispositif qu'il prévoit. Si une personne est en relation « de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou « faisant l'apologie de tels ...
L'objet de cet amendement est de ramener le délai de fermeture des lieux de culte de six à quatre mois, comme proposé par le Conseil d'État dans son avis du 15 juin 2017. Ce délai permet en effet de respecter la proportionnalité nécessaire à cette mesure restrictive de liberté et de donner également les moyens aux forces de l'ordre d'enquêter s...
… et aux responsables de l'État de consulter, le cas échéant, le conseil français du culte musulman, afin de prendre en compte l'éventuel recrutement d'un imam et de mettre à disposition des fidèles un local digne.
Cet amendement prévoit qu'en cas de fermeture administrative d'un lieu de culte, un autre lieu est mis à la disposition des fidèles pour leur permettre de continuer à exercer leur liberté de culte.
Permettez-moi de réagir. Mon amendement n'a pas pour objet d'obliger les préfets à proposer un local adapté pour la prière aux éventuels intégristes ! Il s'agit simplement de laisser un local à disposition pour que les fidèles, les croyants, puissent pratiquer normalement leur religion. Cet amendement ne vise pas du tout les djihadistes éventue...
