Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4)

Le but de cet amendement est de permettre une conservation des données sur la durée totale d'un éventuel procès afin de s'assurer d'une efficacité maximale dans la poursuite judiciaire des individus poursuivis pour des actes de terrorisme. N'oublions pas qu'il s'agit ici d'une personne entrant dans la définition de l'article L. 228-1, et non d...