Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Le référent laïcité joue un rôle de conseil auprès des fonctionnaires quant au respect du principe de laïcité, mais non celui de conseil en matière de fait religieux. D'ailleurs, comment définir le fait religieux ? Cette notion soulève, selon moi, un problème d'intelligibilité, et je formulerai la même remarque lorsque nous examinerons les amen...
Je me suis déjà exprimée il y a quelques instants sur un amendement similaire. Rappelons que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'a pas pour objet de fixer le contenu de la formation. De plus, le fait religieux n'est pas suffisamment intelligible pour donner lieu à une formation. Avis défa...
L'amendement n° 773 vise à étendre la compétence en matière de fait religieux aux journées nationales et aux cérémonies officielles. Je le répète, le rôle du référent laïcité est celui de conseil quant au respect du principe de laïcité et non de conseil en matière de fait religieux ou de sensibilisation à des journées officielles. Madame Unter...
Comme vous le savez, le Gouvernement a fait le choix d'une organisation nouvelle quant à l'application du principe de laïcité, en supprimant l'Observatoire de la laïcité et en créant le comité interministériel de la laïcité, présidé par le Premier ministre. Aux termes de l'article 2 du décret l'instituant, ce comité aura pour mission de coordon...
Les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pourront bien entendu participer à la journée de la laïcité, mais en faire une obligation, comme vous le proposez, me semble inopérant. Quelle forme prendrait la journée et leur participation, et comment en assurer le contrôle ? Avis défavorable.
Il est vrai que les deux amendements n'ont pas grand-chose en commun : j'ai déjà répondu à M. Breton et ne reprends donc pas les arguments que j'ai déjà développés. Je connais, chère collègue, votre engagement et votre souci du respect de la déontologie, que traduisent vos propos sur la mise en place du référent déontologue. Je partage vos obje...
Ma chère collègue, votre amendement prévoit la possibilité, pour le référent laïcité – que vous qualifiez de « lanceur d'alerte » – , de signaler lui-même tout manquement ou tout dysfonctionnement qu'il pourrait constater relativement au principe de laïcité. Je comprends votre préoccupation, mais le projet de loi, à ce stade, ne donne au référe...
Ma chère collègue, le décret du 25 mars 2007, qui a créé l'Observatoire de la laïcité, précise que celui-ci « assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics ». Pour exercer cette mission, l'Observatoire dispose – vous le savez certainement mieux que moi – de trois compétences principal...
Ma chère collègue, je le répète, le projet de loi tend à confier au référent laïcité une mission de conseil, non pas une mission de contrôle des connaissances des personnels de l'éducation, des élèves et des parents d'élèves en matière de laïcité. D'ailleurs, comment procéderait-il dans le cas des parents ? En outre, lors de la réunion de rent...
Le référent laïcité joue un rôle de conseil et non de formateur. Avis défavorable.
La mission du référent laïcité consiste à apporter des conseils utiles relatifs au respect du principe de laïcité aux fonctionnaire ou aux chefs de service qui le consultent. Elle n'a pas vocation à être étendue aux délégataires de service public, dont il ne connaît pas nécessairement le mode de fonctionnement. S'agissant des modalités d'applic...
