Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier
82 amendements trouvés
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) le sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. » Exposé sommaire : Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dit...