Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP453 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« être dispensée dans la famille, sous réserve du respect des conditions fixées aux articles L. 131‑5 et L. 131‑10. »
Exposé sommaire :
Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droit qui constitue une liberté fondamentale. C’est ce qui guide la rédaction de cet amendement qui propose un dispositif plus souple que l’autorisation initialement visée.
Il est ainsi proposé la mise en place d’un régime de déclaration préalable en mairie valant autorisation provisoire devant être confirmée par un contrôle par les autorités compétentes dans les 3 à 6 mois après dépôt de cette déclaration.
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