Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier
82 amendements trouvés
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP443 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balana...
À l’alinéa 5, substituer au mot : « concerné », le mot : « connu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article. En effet, comme a pu l’expliquer le Conseil supérieur du notariat...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP437 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...
À l’alinéa 2, après le mot : « respecter », insérer les mots : « et à promouvoir ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les associations sollicitant l’octroi d’une subvention publique doivent également s’engager à promouvoir les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer. De m...
