Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Vous m'avez indiqué les motifs pour lesquels je vais conclure à un avis défavorable : cet amendement n'a qu'une portée déclarative, aucune portée normative.
C'est en effet l'objectif que nous visons – nous en avons longuement débattu – , mais il me semble plus efficace de prévoir, pour l'administration, la possibilité de déposer plainte. Avis défavorable.
