Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
(Article 3)

Je crois que cet amendement n'a plus lieu d'être, puisqu'il procédait à une coordination avec l'amendement de suppression partielle que j'avais déposé au sujet de la présence de l'avocat honoraire dans les cours criminelles départementales, qui a été rejeté. Je pensais donc que l'amendement était tombé. Si ce n'est pas le cas, je le retire.

Celui-ci, je ne le retire pas. Il est prévu que l'avocat honoraire qui siégera au sein des cours criminelles départementales et des cours d'assises présente un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions qu'il envisage d'occuper. Or le projet de loi est muet quant à l'insta...