Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Nous avons déjà évoqué l'objet de cet amendement : inscrire la protection des données personnelles, et elle seule, à l'article 34, comme relevant du domaine de la loi. Je tiens à insister sur une circonstance : ces données sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d'appropriation privativ...

Dès lors que, je l'ai dit, il a été repris dans des termes quasiment identiques, j'aurais mauvaise grâce à ne pas le retirer. Mais j'aurais préféré avoir d'abord l'avis de Mme la garde des sceaux sur l'emplacement, à l'article 34, de l'inscription de la protection des données personnelles, qui constitue la seule différence entre l'amendement d...