Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Nous voici au terme de la première lecture de cette proposition de loi relative au maintien de l'ordre public lors des manifestations, qui nous a été transmise par nos amis du Sénat et dont nous soutenons les objectifs. Au cours de cette première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité trouver le juste équilibre entre...

Malgré l'émotion suscitée par les excès ayant marqué ces dernières semaines, nous devons nous projeter dans le temps lorsque nous légiférons. Nous sommes favorables aux mesures prévues à l'article 2, mais nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir politique, en dehors de toute décision de l'autorité judiciaire, le droit d'empêcher des Français d...

C'est pourquoi, si le texte n'est pas modifié au Sénat, nous défendrons à nouveau notre proposition. S'agissant de l'article 4, nous avons obtenu satisfaction. La rédaction de cet article a été modifiée de manière à rendre praticable le nouveau délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation. Dans la version issue de la commission, i...

Il est aussi très attaché au respect de nos droits fondamentaux. Même s'il mérite d'être amélioré, notamment dans son article 2, notre groupe a décidé en l'état de voter ce texte.

Je ferai quelques observations tenant aussi à la chronologie de la rédaction, de la suppression et de la réécriture de l'article 1er. J'ai lu avec attention l'amendement de réécriture de l'article 1er déposé par Mme la rapporteure, et j'ai d'abord été séduite par cette disposition prévoyant de combiner les interventions du préfet et du procure...

Le Mouvement démocrate et apparentés, vous l'aurez noté, est à la recherche de mesures non seulement équilibrées – nous avons failli atteindre cet objectif avec notre amendement à l'article 2 – , mais aussi efficaces. Or la rédaction actuelle de l'article 4 ne permettra aucune efficacité. La mesure est très attendue des professionnels, enquête...

Ainsi que je l'ai dit hier, cet article 2 est la disposition centrale de la proposition de loi dont nous débattons. Notre groupe a déposé deux amendements sur cet article. Le premier a pour objet, en l'absence de précision dans le texte, de limiter à quatre heures la durée de la présence contrainte dans les locaux de l'administration de la pers...

Je l'ai déjà largement présenté. Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 est absolument inapplicable, car le juge ne sera pas en mesure de caractériser l'élément intentionnel du délit. Outre deux modifications d'ordre rédactionnel sur lesquelles je ne m'étendrai pas, nous proposons un système simple et très clair : il sera interdit de manifeste...

M. Eliaou a demandé quelques précisions en s'étonnant que l'amendement supprime une partie de l'alinéa. Mais précisément, nous n'avons pas besoin de cette partie, qui interdit au juge de caractériser l'infraction.

Si nous renversons la charge de la preuve, la personne mise en cause pourra faire valoir le motif légitime pour lequel elle a dissimulé son visage, qui peut avoir trait aux usages locaux, au carnaval ou à une autre raison – autant d'éléments visés par la partie de la phrase que je vous propose de supprimer. Nous sommes parvenus à une rédaction...

En réalité, il y a une part de vérité dans ce que chacun a exprimé, sur les différents bancs de cette assemblée. Pour ma part, je crois que nous avons besoin de nouveaux outils car nous – c'est un « nous » collectif – ne manifestons pas de nos jours comme nous le faisions par le passé : les appels à manifester ne sont pas lancés de la même mani...

Le Gouvernement a proposé un amendement récrivant partiellement l'article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l'interdiction administrative préventive. Toutefois cette rédaction ne nous paraît pas suffisante, et nous maintenons notre proposition de fonder l'interdiction préventive du préfet sur une condamnatio...

Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que l'amendement no 228 rectifié prévoyait une obligation de pointage pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de manifester, lesquelles pourraient être convoquées par les services de police pendant la durée de la manifestation. Or j'ai relu l'amendement et je n'y voi...

J'entends pour la première fois une série d'arguments qui s'opposeraient à nos amendements… Le premier vise les articles du code pénal auxquels nous nous sommes référés pour préciser ce que nous souhaitons à propos de la condition préalable de la condamnation. Mes chers collègues, je me suis référée à la proposition de loi de M. Retailleau et ...

Je suis très sensible à ce que vous avez exposé, madame Karamanli, et j'entends ce que vous dites, monsieur Larrivé. Néanmoins, je crois que les conditions de l'adoption de cette motion de rejet préalable ne sont pas réunies. En effet, vous ne nous avez pas démontré en quoi des dispositions constitutionnelles seraient violées par le texte que n...

Évidemment, nous voudrions toujours avoir plus de temps pour peaufiner le texte et étudier les amendements et les sous-amendements qui arrivent un peu tard, mais nous savons travailler dans l'urgence et la tension ! La situation actuelle n'est pas nouvelle, puisque vos amis au Sénat, mes chers collègues du groupe Les Républicains, travaillent s...

… outillés et armés pour défendre les amendements qui ont été déposés. Nous devons agir sans tarder : c'est pourquoi le groupe MODEM rejettera la motion de renvoi en commission.

… mais nous avons déjà beaucoup échangé. Aussi chercherai-je à être synthétique. Depuis maintenant plusieurs mois, notre pays connaît un peu partout des attroupements et des manifestations, souvent spontanés et non déclarés, organisés sur les réseaux sociaux, d'une ampleur et d'une forme complètement inédites. Bien sûr, la majorité des partici...

Je n'ignore pas, bien sûr, que des manifestants ont été blessés, parfois gravement. Des enquêtes devront être menées pour établir les causes et les responsabilités. Il faudra sans doute – comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre – réévaluer la doctrine du maintien de l'ordre et les règles d'utilisation de certains outils de dissuasion do...

Nous sommes favorables à ces interdictions administratives, indispensables à nos yeux. Mais nous estimons que leur encadrement doit être renforcé. Notre proposition nous semble garantir les libertés publiques tout en préservant l'ordre public. Un deuxième amendement a pour objet d'encadrer les convocations imposées aux personnes interdites de ...