Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Je ferai quelques observations tenant aussi à la chronologie de la rédaction, de la suppression et de la réécriture de l'article 1er. J'ai lu avec attention l'amendement de réécriture de l'article 1er déposé par Mme la rapporteure, et j'ai d'abord été séduite par cette disposition prévoyant de combiner les interventions du préfet et du procure...