Transformation de la fonction publique

Je ne puis m'habituer à certains usages qui sont faits de la procédure parlementaire. Je n'ai en effet entendu, dans la bouche de notre collègue, aucun argument susceptible d'appuyer une motion de rejet préalable. Pour ma part, j'ai toujours estimé que le respect de la procédure ne noie pas le fond mais le préserve. J'ai entendu une tribune po...

Je tiens, au préalable, à revenir un instant sur la procédure. Peut-être ne m'a-t-on pas bien entendue : j'ai seulement indiqué qu'à ce stade les motions de rejet me paraissaient infondées au regard des règles qui nous régissent, même si, en l'occurrence, je peux être sensible à certains arguments développés par notre collègue Peu. J'en viens ...

Je voudrais, à titre liminaire, souligner à nouveau la qualité de nos débats et de nos échanges avec M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, nos collègues de la majorité et l...

Je comprends que le débat sur l'un des alinéas de l'article 28 ait été vif, mais permettez-moi de rappeler que cet article apporte, pour l'essentiel, de nouvelles garanties qui trouveront à s'appliquer dans des situations existantes. Sur l'alinéa 11, qui a déjà fait l'objet de discussions intenses, certains collègues de mon groupe ont émis des...

Je regrette que, pour des représentants de la nation, le respect d'un engagement n'ait aucun sens. En tout cas, pour mon groupe et pour moi, il en a.

Nous avons entendu M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics et Mme la ministre des sports ; nous saurons les interroger et construire avec eux cette nouvelle politique sportive dont nous avons besoin. Mes chers collègues, je souhaite recentrer nos discussions sur le coeur de l'article 28, qui apporte de nou...

Je souhaite répondre à mes collègues qui, tout à l'heure, se sont émus de ce que les ministres de la République n'appliqueraient pas la loi, et que c'était un scandale. L'alinéa 11 stipule que le détachement d'office est une possibilité, non pas une obligation. Il n'y a donc pas de scandale ni de raison de s'émouvoir des engagements pris par le...

Quelques observations complémentaires, mais mon collègue Brindeau en a déjà beaucoup dit. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est tout à fait favorable à l'apprentissage et souhaite le développer, mais deux points semblent mériter notre vigilance. Sur la formation, je ne répéterai pas ce qui a été dit, mais il importe, notamment dans...

Je soutiens l'amendement de Mme la rapporteure, et je m'associe aux observations de Mme Untermaier. La vie publique concerne les élus et les agents de la fonction publique. En conséquence, je ne crois pas utile d'ajouter le terme déontologie au nom de la HATVP. Comme cela vient d'être dit : la transparence, c'est la déontologie. Non seulement ...

Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifient, les agents concernés sont tenus d'effectuer une déclaration d'intérêts exhaustive exacte et sincère. Alors que les modalités de gestion par l'administration de ces déclarations d'intérêts des fonctionnaires sont aujourd'hui...

Je remercie M. le secrétaire d'État qui a apporté les précisions que je souhaitais. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

Il est de nature sémantique mais me paraît important dans la mesure où les mots ont un sens. Avec cet amendement, il s'agit de revenir, dans l'alinéa 30 de l'article 16, à la formulation antérieure employant le terme « explication » plutôt que celui d'« information ». L'administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autor...

Notre groupe avait déposé en commission un amendement visant à rendre public l'ensemble des avis sur les situations individuelles. Nous nous sommes rangés à l'avis qu'a formulé en commission notre collègue Fabien Matras. J'ai par ailleurs entendu les arguments qu'a développés M. le secrétaire d'État en présentant son sous-amendement. Nous sout...

Je m'étonne de ne pas avoir moi-même déposé le même amendement dès l'examen du projet de loi en commission. En effet, il s'agit d'envisager des situations qui ne sont pas à l'heure actuelle visées par les textes existants. Si l'on donne des prérogatives à une instance sans prévoir de sanctions, cela me paraît assez vain. Il nous est répondu q...

Nous avons déjà abondamment évoqué, dans le cadre de l'article 16, le principe même de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique, mais aussi la composition de l'autorité administrative indépendante qui en est issue. Je tiens à saluer ici la continuité dont ...

J'ai déjà fait part, en m'exprimant sur l'article, de la position de mon groupe, mais je veux revenir sur le collège unique, principe auquel nous tenons. J'avais envisagé l'existence d'un collège unique avec deux formations spécialisées, mais nous avons beaucoup échangé et bien travaillé jusqu'à parvenir à une rédaction commune. Le Gouvernement...

Je n'insisterai pas sur la rédaction de l'amendement, identique aux précédents, et rappellerai une fois de plus – car cela mérite de l'être – qu'elle résulte d'un travail très largement collectif. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends bien – cela me semble légitime – que le Gouvernement souhaite faire entrer, dans la composition du collè...

Le groupe MODEM et apparentés a déposé le même amendement. En complément des propos de mes collègues, je souligne combien le travail de qualification du juge est délicat s'agissant de la prise illégale d'intérêt. Le faible nombre d'affaires au cours des dernières décennies en témoigne d'ailleurs. La qualification d'origine posait déjà des diffi...

Mon collègue Olivier Marleix vient de s'exprimer assez longuement et justement sur les articles 16 et 16 bis, qui concernent la fusion de ces deux instances – Commission de déontologie et HATVP – et la composition de la future Haute autorité. Ces deux sujets méritent en effet d'être traités en même temps. Mon cher collègue Marleix, vous avez i...

Mon collègue Marleix a très bien développé les arguments qui militent en faveur de nos amendements et d'une rédaction plus sage de la règle de droit en la matière. C'est bien l'objet de ce projet de loi que de mettre en place des garde-fous parce que chacun peut être influencé, tenté, étant entendu que l'influence ou la tentation ne sont pas pr...