Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Je soutiens l'amendement de Mme la rapporteure, et je m'associe aux observations de Mme Untermaier. La vie publique concerne les élus et les agents de la fonction publique. En conséquence, je ne crois pas utile d'ajouter le terme déontologie au nom de la HATVP. Comme cela vient d'être dit : la transparence, c'est la déontologie. Non seulement ...
Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifient, les agents concernés sont tenus d'effectuer une déclaration d'intérêts exhaustive exacte et sincère. Alors que les modalités de gestion par l'administration de ces déclarations d'intérêts des fonctionnaires sont aujourd'hui...
Je remercie M. le secrétaire d'État qui a apporté les précisions que je souhaitais. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
Il est de nature sémantique mais me paraît important dans la mesure où les mots ont un sens. Avec cet amendement, il s'agit de revenir, dans l'alinéa 30 de l'article 16, à la formulation antérieure employant le terme « explication » plutôt que celui d'« information ». L'administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autor...
Notre groupe avait déposé en commission un amendement visant à rendre public l'ensemble des avis sur les situations individuelles. Nous nous sommes rangés à l'avis qu'a formulé en commission notre collègue Fabien Matras. J'ai par ailleurs entendu les arguments qu'a développés M. le secrétaire d'État en présentant son sous-amendement. Nous sout...
Je m'étonne de ne pas avoir moi-même déposé le même amendement dès l'examen du projet de loi en commission. En effet, il s'agit d'envisager des situations qui ne sont pas à l'heure actuelle visées par les textes existants. Si l'on donne des prérogatives à une instance sans prévoir de sanctions, cela me paraît assez vain. Il nous est répondu q...
Mon collègue Olivier Marleix vient de s'exprimer assez longuement et justement sur les articles 16 et 16 bis, qui concernent la fusion de ces deux instances – Commission de déontologie et HATVP – et la composition de la future Haute autorité. Ces deux sujets méritent en effet d'être traités en même temps. Mon cher collègue Marleix, vous avez i...
