Nouveau pacte ferroviaire

Madame la ministre, vous justifiez la réforme par les surcoûts de la SNCF, qui seraient de l'ordre de 30 % – dont huit points correspondant au coût du statut des cheminots. Je n'ai pas les moyens de vérifier ces affirmations. De plus, si l'on fait une réforme, c'est pour atteindre un objectif ; or, pour le moment, je ne vois pas dans ce que vo...

La France, madame la ministre, est un pays merveilleux de statuts spéciaux et de statuts particuliers. Certains sont maintenus, d'autres supprimés ; certains sont livrés à la vindicte populaire, d'autres pas. Je comprends les interrogations des cheminots : pourquoi eux, et pas d'autres ? Je propose donc que le Gouvernement remette au Parlement...

En ce qui concerne le sujet – essentiel – de la dette, le mystère reste entier. Réformer le système ferroviaire, délibérer pendant des heures sur la question sans avoir levé le voile sur l'élément principal, à savoir la dette, reste une démarche surprenante. Pour ce qui est de l'amendement que j'ai présenté, vous avez émis un avis négatif. Or,...

Je vais d'abord réagir à ce que j'ai entendu. Globalement, le système ferroviaire représente 24 milliards d'euros de dépenses et 10 milliards de recettes commerciales. Dans ce contexte, la notion de ligne rentable…

… ou de ligne dégageant du bénéfice me semble relativement fragile, de sorte que la péréquation part sur de mauvaises bases.

Pour le reste, madame la ministre, je voudrais revenir sur des propos que vous avez tenus en commission. Vous nous avez dit en effet que les grandes lignes paieraient pour les petites. Entre Paris et Lyon, avez-vous dit, les droits de passage seront plus élevés que sur les lignes qui feront Paris-Lyon-Annecy.

pardon, à Lyon, il ne peut y avoir deux tarifs différents. Pour prolonger des lignes, il faut réfléchir à la notion d'adossement. Votre ministère la connaît bien, car c'est sur cette base que l'on a étendu les réseaux routiers. Seulement, le Gouvernement s'est fait taper sur les doigts par l'Union européenne, qui a condamné cette pratique. Fi...

Ce qu'une loi prévoit, une autre peut le défaire. Lorsque j'entends affirmer avec force que le caractère public des biens de la SNCF est éternel, je me souviens, madame la ministre – car quelques députés sortants ont connu l'immense malheur d'être réélus – , que nous avons voté une réforme ferroviaire lors de la précédente législature, qui deva...

Je vais essayer de m'exprimer sur ce sujet essentiel sans utiliser de mots qui pourraient choquer les âmes sensibles.

Lors de la précédente réforme ferroviaire, la terminologie de groupe « unifié » ou « public » a été utilisée alors même que l'on savait que le réseau ferroviaire national serait, un jour, ouvert à la concurrence. Il y aura des appels d'offres, des opérateurs privés : c'est là une simple vérité que l'on n'ose pas dire pour, paraît-il, ne pas inq...

Je voudrais simplement rappeler que le réseau ferroviaire, les gares, les infrastructures font partie du patrimoine de la nation. Donner un statut de société anonyme à un patrimoine commun, voilà qui est amusant ! Sur ce réseau, il y a aujourd'hui un service assuré par SNCF Mobilités. Nous sommes attachés à cette entreprise, qui sera demain en...

Je n'abuserai pas de votre temps, monsieur le président, mais, comme certains députés ont la chance d'être réélus, je vous rappellerai les traditions et les usages de cette maison. Après l'avis de la commission et du Gouvernement, on ne donne pas la parole à deux députés, mais à un député de chaque groupe.

Je veux juste rappeler que nous n'avons pas besoin de débats théologiques opposant le public et le privé mais d'une puissance publique pour organiser le système, dans cette industrie qui nécessite tant de capital. Je rappelle que les rails, c'est-à-dire l'infrastructure, est le bien commun de la nation.

Nous devons le dire et le répéter régulièrement. J'ajoute simplement que nous parlons beaucoup du transport de marchandises mais que nous ne pouvons passer sous silence la question des autoroutes ferroviaires, c'est-à-dire du transport des camions sur des trains. Même si des technologies ont été développées en France, notre pays a renoncé à av...

Pour mémoire, une réforme ferroviaire a été votée il y a quelques années, sous la présidence de François Hollande. Nous avons par ailleurs auditionné des entreprises de transport privées qui soulignaient leur difficulté à trouver des sillons et la complexité de leurs relations avec le système intégré du chemin de fer français. Il me semble logi...

Je m'interroge en premier lieu, madame la ministre, sur la question du statut. Le système ferroviaire reçoit 14 milliards d'euros de financement public par an. Vous nous avez expliqué en long et en large que ses surcoûts avoisinaient les 30 %, et que le statut pesait, si je vous ai bien comprise, pour 8 % de ces mêmes 30 %. Le changement de st...

Deux remarques. D'abord, votre proposition donnerait lieu à 850 millions d'euros de recettes dynamiques pour le système de transports… et donc à exactement 850 millions d'euros de charges supplémentaires pour nos entreprises ! Je rappelle simplement qu'en deux décennies, la part de l'industrie dans notre PIB a diminué de moitié : c'est peut-êtr...

… et que le taux de marge de nos entreprises s'est affaibli. Je sais bien que j'ai l'air de dire une monstruosité, mais, du point de vue macroéconomique, ce doit être à peu près ça…

Ensuite, nous avons créé des méga-régions : la mienne est plus grande que la Suisse, et deux fois plus grande que la Belgique. Établir un versement transport à cette échelle implique de le faire payer par des territoires entiers qui ne sont pas desservis par le train, alors que d'autres pourraient éventuellement accepter de l'acquitter puisqu'i...

Je voudrais remercier mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour cet amendement. Il vous a permis, madame la ministre, de terminer sur un mot d'humour : vous avez dit « si c'est le choix du Parlement ». Si seulement ! Si seulement le choix du Parlement pouvait de temps en temps prévaloir !