Modernisation de la distribution de la presse
(Article 1er)

Cet amendement prévoit que les intervenants concernés préviennent l'ARCEP de l'ouverture des négociations sur l'assortiment. Cela comporte peu de conséquences juridiques si l'alinéa 19 auquel il se réfère implicitement n'est pas modifié. Je ne vois donc pas de raison de l'adopter et émets un avis défavorable.

Je suis d'accord avec M. Bournazel sur la question de la facturation, qui faisait l'objet d'une des propositions que George Pau-Langevin et moi avons faites l'an dernier. Toutefois, la facturation fait partie de la notion de rémunération au sens large. Il me semble que l'aspect non discriminatoire de la rémunération en question est également co...

Je crains que l'amendement no 30, qui vise à préserver la situation des dépositaires centraux, ne soit pas conforme à la Constitution. L'avis du Conseil d'État est particulièrement clair à ce sujet : il n'est pas possible d'imposer aux sociétés de distribution agréées un passage obligé de leur circuit de distribution par certains dépôts. Nous n...

S'agissant enfin de l'amendement no 32, il n'est pas inutile, en effet, de réfléchir à exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. La question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de l'obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales qui effect...

Avis défavorable, parce que votre précision aurait pour effet de ne pas rendre obligatoire une consultation publique préalable à une décision importante, qui concernerait par exemple la diffusion numérique de la presse.

Vous avez raison d'indiquer qu'en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la durée des mesures conservatoires que peut prendre l'ARCEP vis-à-vis des opérateurs qu'elle régule aujourd'hui est de trois mois renouvelable une fois. Je crains toutefois que le domaine de la distribution de la presse,...

Avis défavorable, parce que l'alinéa 91 précise que seules les entreprises de presse qui commettront des manquements à la loi que nous examinons seront passibles de sanctions.

Avis défavorable, même si cette question a déjà été évoquée, notamment par Mme Colboc dans la discussion générale. Nous pourrons compter sur les maires pour être les porte-parole de leurs centres-villes, puisque leur avis sera requis avant l'implantation des points de vente de presse. Avis défavorable.

Cette disposition est tentante, parce que les diffuseurs de presse nous ont dit, lors des auditions, qu'ils y étaient favorables. Cependant, sur le plan technique, elle relève davantage de l'organisation professionnelle que de la loi. En outre, de quelle durée serait cette formation initiale ? Par quel diplôme serait-elle sanctionnée ? C'est à ...

Il peut effectivement paraître logique que ces entreprises, qui bénéficient des points de vente au même titre que les autres, soient appelées à financer la commission qui décide de leur implantation. Cependant, votre amendement inclurait dans le champ des financeurs des entreprises qui ne financent pas l'actuelle commission du réseau, notamment...

Nous comprenons tous l'intérêt de cette disposition, mais il semble que d'autres moyens juridiques puissent être mobilisés pour régler ce type de situation, qu'il s'agisse des clauses contractuelles qui lient les éditeurs aux diffuseurs, du droit du travail s'agissant d'un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuell...

Votre amendement s'insère mal dans le texte, madame Dumas : son contenu relève du domaine réglementaire, puisque c'est aujourd'hui un décret qui fixe la composition de la CPPAP. En outre, celle-ci perdrait son caractère paritaire, puisqu'elle serait composée non plus de deux, mais de trois collèges. Avis défavorable.

Je suis bien entendu extrêmement défavorable à cette charge contre la presse. En premier lieu, cet amendement aurait dû être déposé sur un projet de loi de finances.

Ensuite, je pense que notre démocratie n'aurait qu'à perdre si l'on supprimait les aides au pluralisme, à la distribution de la presse quotidienne nationale ou encore au transport postal et au portage de la presse. Avis très défavorable.

Comme dans les épisodes de Columbo, je vais tout de suite dévoiler la fin : il est défavorable. Vous prétendez que l'accès au réseau de distribution de la presse ne sera pas limité à la presse IPG : l'ensemble des titres CPPAP hors IPG qui figureront dans l'assortiment négocié par accord interprofessionnel sera diffusé dans le réseau ; les poi...

Il est défavorable. Votre amendement ne définit pas précisément la presse nationale ; de plus, il serait objectivement difficile d'admettre que les éditeurs qui optent pour l'autodistribution participent à la péréquation des coûts induits par la distribution groupée, qu'ils ont refusée. Par ailleurs, il n'existe aucune nécessité économique d'o...

Avis défavorable. L'amendement tend à perpétuer le statu quo mortifère que nous connaissons. S'il était adopté, les sociétés chargées de la distribution de la presse continueraient d'avoir leurs clients pour actionnaires, lesquels continueraient de baisser le plus possible les tarifs des prestations qu'ils paient en tant que clients. Il faut so...

Maintenir la distinction entre la presse IPG et non IPG, au regard des règles d'assortiment qui existent depuis 2011, revient à conserver une distinction qui montre tous les jours son insuffisance, puisque les linéaires des diffuseurs de presse sont toujours encombrés. Un autre argument justifie un avis défavorable : même si l'on peut comprend...

Avis défavorable. En supprimant la distinction entre la presse CPPAP hors IPG et la presse hors CPPAP, pour l'accès au réseau de distribution de la presse, et en étendant l'assortiment à l'ensemble de la presse non IPG, l'amendement remet en cause l'équilibre voulu par le projet de loi. En matière d'assortiment, la distinction entre la presse I...